Le saviez-vous ? Il est parfaitement possible de contester un viager. Que vous soyez vendeur ou héritier, vous avez le droit d’entamer des démarches pour annuler une vente, si les motifs sont jugés recevables. Comment casser un viager ? Pour quelles raisons demander la rupture d’un viager ? Quelles sont les conséquences ? La référence sur le marché de la vente en viager mutualisé, Vitalimmo, vous éclaire sur ces différents points.
Est-il possible de casser un viager ? Qui peut annuler un viager ?
Comme évoqué précédemment, un viager peut tout à fait être contesté, voire annulé pour différents motifs. Cette démarche de contestation peut être menée par le vendeur, l’un des héritiers, mais également par l’administration française. Il n’y a pas forcément de limite dans le temps pour effectuer une demande d’annulation. Selon le motif, elle peut avoir lieu quelques jours après la signature de l’acte de vente, des années après ou lors du décès du vendeur.
Quels sont les motifs de rupture du contrat de vente ?
Les principales raisons qui permettent de contester une vente en viager sont les suivantes :
- L’absence d’accord du conjoint du vendeur : celui-ci peut demander l’annulation jusqu’à 1 an après la signature de l’accord.
- Une suspicion de donation : si le propriétaire vend son bien à un proche, il se doit de passer un accord avec les autres héritiers pour que ceux-ci bénéficient d’un dédommagement. Dans le cas contraire, ils sont en droit de réclamer leur dû au décès du vendeur. En cas de dotation déguisée, l’administration fiscale peut demander à l’acheteur de payer des droits de succession.
- Des problèmes de paiement des rentes mensuelles : si l’acquéreur ne paye pas la rente viagère due chaque mois, le vendeur est en droit de réclamer l’annulation de la vente. Si celle-ci est validée par le tribunal, le vendeur se voit de nouveau attribuer la propriété du bien et conserve les rentes préalablement versées, comme indemnité.
- Une vente à un prix trop bas : un vendeur dispose de 5 ans pour contester une vente s’il estime que le montant perçu pour la vente ne reflète pas la valeur réelle du bien. On parle dans ce cas d’une « rescision de la vente pour cause de lésion ».
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une vente en viager ?
La conséquence principale est que l’acheteur est destitué de la propriété du bien. Il peut être amené à payer des frais supplémentaires, dans le cas d’une suspicion de dotation par exemple. Du côté du vendeur, les conséquences sont moins pénalisantes. Il ne touche cependant plus de revenus en complément de sa retraite, puisqu’il est de nouveau le propriétaire de son bien.
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