Charte d'éthique

Engagement du vendeur:

• J’ai bien compris que je vendais en démembrement viager et que je conservais le droit d’usage et d’habitation à vie de mon logement exclusivement en ma faveur.
• J’ai bien compris que je n’ai pas le droit de louer mon logement une fois la vente réalisée*.
• J’ai bien compris qu’un capital unique équivalent au bouquet + la somme des rentes futures calculé à partir d’outils d’espérance de vie réglementaire me sera versé immédiatement lors de la signature de l’acte de vente.
• J’ai bien compris qu’en cas de départ définitif anticipé officiellement transmis à l’acquéreur par l’intervention du notaire, je recevrais un capital complémentaire*.
• J’ai bien compris que selon l’investisseur Institutionnel qui me sera proposé, la taxe foncière pourra rester à ma charge.
• J’ai bien compris qu’à partir de la cession de mon logement, l’ensemble des gros travaux sera désormais à la charge de l’acquéreur. (Article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. »)
• J’ai bien compris que lorsque j’accepte le processus :
  • Je dois signer un mandat de vente,
  • Je suis informé que Virage-Viager mandate un expert pour confirmer ou infirmer le prix de vente,
  • Je dois faire les diagnostics techniques et corriger les disfonctionnements ou procéder à la réactualisation de certains diagnostics.
• J’ai bien compris qu’ayant signé un mandat et accepté une expertise immobilière, lors de la réception de celle-ci, si je ne donne pas suite de manière unilatérale, la somme de 800 € TTC me sera facturée et le rapport d’expertise me sera remis.
  *Sauf si réserve d’usufruit
• J’ai bien compris que lorsque j’ai accepté et signé l’offre d’achat, je suis redevable de la clause pénale si je ne donne pas suite de manière unilatérale.
• J’ai bien compris que je dois fournir tous les documents en ma possession mentionnés sur le papier « Liste des pièces administratives » qui m’a été remis.
• J’ai bien compris que si des anomalies sur les diagnostics électrique et gaz apparaissent, je m’engage à faire les travaux nécessaires pour la mise en conformité, qu’une facture acquittée doit être fournie et que de nouveaux diagnostics doivent être réalisés.
• J’ai bien compris que je dois demander au syndic les papiers nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente, une fois l’offre d’achat acceptée.
• J’ai bien compris que la signature de la vente définitive intervient après un délai moyen de 4 mois compte-tenu du temps réglementaire pour l’obtention de certains documents. A ce titre, je demande expressément à mon notaire de faire au plus vite une demande de renonciation ou droit de préemption de la mairie (DIA Cerfa n°10072*02).

L'engagement de l'agent vendeur:

• Ethique professionnelle : nous exerçons notre activité avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. La Charte éthique est disponible sur notre site internet www.vitalimmo.fr
• Respect des lois et règlements en vigueur, notamment au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Professionnalisme : nous nous tenons informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec notre activité ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui nous sont confiés.
• Transparence : nous communiquons une information exacte, intelligible et complète de nos activités professionnelles, des montants et des modes de calcul de nos honoraires et de nos compétences.
• Confidentialité : nous faisons preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à nos mandants. A simple demande en conformité avec la réglementation CNIL, VIRAGE-VIAGER détruit tous les éléments personnels commun dans ses bases d’information.
• Défense des intérêts de nos mandants : dans l’exercice des missions confiées, nous promouvons les intérêts légitimes de nos mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties prenantes.
• Efficacité : nous mettons en œuvre toutes les diligences pour présenter un dossier susceptible d’être accepté pour nos acquéreurs dans les délais impartis pour nos mandants.
• Accompagnement : nous accompagnons nos mandants pour la réalisation de leur projet jusqu’à la vente devant le notaire.
• Sécurité : nous veillons à ce que chaque étape soit sécurisée pour préserver les droits et intérêts de nos mandants.